Chapitre V: Les incidents
Article 46
Tout incident grave doit être immédiatement porté par le directeur de l’établissement à la connaissance du directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, du procureur du Roi et de l’autorité locale.
RéférenceArticle 46, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Chapitre V: Les incidents
Article 46 – Article 47- Article 46Tout incident grave doit être immédiatement porté par le directeur de l’établissement à la connaissance du directeur de l’administration pénitentiaire et de la
- Article 47Si l’incident concerne un détenu soumis à la détention préventive, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire doit être également avisée.