Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle
Article 154
al. 1La situation pénale de tout détenu susceptible d’être admis au bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions du code de procédure pénale, doit être examinée par le directeur de l’établissement qui doit consulter le chef de détention, le médecin, l’assistant social et le personnel chargé de la réadaptation du détenu.
al. 2Cette consultation doit porter sur la conduite du détenu en détention ainsi que sur les chances et les possibilités de sa réinsertion sociale.
RéférenceArticle 154, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle
Article 154 – Article 159- Article 154La situation pénale de tout détenu susceptible d’être admis au bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions du code de procédure pén
- Article 155Le dossier de proposition de libération conditionnelle est établi par le directeur de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions du code de pr
- Article 156Lesdits dossiers sont adressés au directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les compléter par une attestation prouvant que l’int
- Article 157Le contenu des dossiers constitués en vue de la libération conditionnelle est confidentiel.
- Article 158L’arrêté de libération conditionnelle est notifié immédiatement au condamné par les soins du directeur de l’établissement où il est détenu, qui dresse un procès
- Article 159Il est remis au détenu au moment de sa sortie de l’établissement où il purgeait sa peine, un permis qui atteste la décision prise en sa faveur. Ce permis doit c