Chapitre X: Le régime applicable à des catégories particulières de détenusSection première: Les condamnés à la peine capitale
Article 142
Les condamnés à la peine capitale peuvent être transférés, immédiatement après le prononcé du jugement, à un établissement disposant d’un quartier aménagé pour cette catégorie de détenus.
RéférenceArticle 142, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Section première: Les condamnés à la peine capitale
Article 142 – Article 145- Article 142Les condamnés à la peine capitale peuvent être transférés, immédiatement après le prononcé du jugement, à un établissement disposant d’un quartier aménagé pour
- Article 143Les condamnés à mort sont soumis, autant que possible, au régime de la détention individuelle.
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