Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle
Article 157
al. 1Le contenu des dossiers constitués en vue de la libération conditionnelle est confidentiel.
al. 2Il est interdit d’aviser le détenu, sa famille et les personnes qui lui portent intérêt des propositions de libération formulées ou de leur ajournement.
al. 3La décision de rejet de la libération conditionnelle doit être notifiée au détenu.
RéférenceArticle 157, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle
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