AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelleDispositions finales
Article 160
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
RéférenceArticle 160, Décret n° 2-00-485 — madda.ma
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Dispositions finales
Article 160 – Article 161- Article 160Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
- Article 161Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.