مادة madda
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Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelleDispositions finales

Article 161

Texte : Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 2-00-485)

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Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 161, Décret n° 2-00-485 — madda.ma

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Dispositions finales

Article 160 – Article 161
  1. Article 160Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
  2. Article 161Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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