Article 156

al. 1Lesdits dossiers sont adressés au directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les compléter par une attestation prouvant que l’intéressé possède des moyens personnels d’existence ou exerce une profession lui procurant un revenu régulier ou à défaut, un certificat d’hébergement ou un certificat délivré par un employeur s’engageant à fournir du travail au détenu dès sa mise en liberté à défaut de quoi, la demande est rejetée.

al. 2Les dossiers sont ensuite adressés au ministre de la justice par le directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion assortis de son avis. La commission prévue à l’article 624 du code de procédure pénale peut demander l’avis du chef du ministère public près la juridiction qui a prononcé le jugement avec un bref exposé des faits constitutifs de l’infraction ; et l’avis du gouverneur de la province ou de la préfecture où le détenu envisage de fixer sa résidence, lorsqu’elle le juge nécessaire.