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Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Article 155

Texte : Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 2-00-485)

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Le dossier de proposition de libération conditionnelle est établi par le directeur de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et doit comprendre :

  1. –une notice individuelle du détenu relative à sa situation pénale ;
  2. –un certificat médical, le cas échéant, concernant son état de santé ;
  3. –un relevé de son compte nominatif, dans l’établissement pénitentiaire, avec indication des sommes à sa charge en vertu de la décision pénale en cours d’exécution ;
  4. –un bref aperçu sur sa conduite en détention ;
  5. –des observations sur la nature des rapports qu’il entretient avec sa famille ;
  6. –l’avis du directeur de l’établissement pénitentiaire sur la proposition de libération conditionnelle.

RéférenceArticle 155, Décret n° 2-00-485 — madda.ma

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Chapitre XI: La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle

Article 154 – Article 159
  1. Article 154La situation pénale de tout détenu susceptible d’être admis au bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions du code de procédure pén
  2. Article 155Le dossier de proposition de libération conditionnelle est établi par le directeur de l’établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions du code de pr
  3. Article 156Lesdits dossiers sont adressés au directeur de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les compléter par une attestation prouvant que l’int
  4. Article 157Le contenu des dossiers constitués en vue de la libération conditionnelle est confidentiel.
  5. Article 158L’arrêté de libération conditionnelle est notifié immédiatement au condamné par les soins du directeur de l’établissement où il est détenu, qui dresse un procès
  6. Article 159Il est remis au détenu au moment de sa sortie de l’établissement où il purgeait sa peine, un permis qui atteste la décision prise en sa faveur. Ce permis doit c
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