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Chapitre V: Les incidents

Article 47

Texte : Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 2-00-485)

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Si l’incident concerne un détenu soumis à la détention préventive, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire doit être également avisée.

RéférenceArticle 47, Décret n° 2-00-485 — madda.ma

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Chapitre V: Les incidents

Article 46 – Article 47
  1. Article 46Tout incident grave doit être immédiatement porté par le directeur de l’établissement à la connaissance du directeur de l’administration pénitentiaire et de la
  2. Article 47Si l’incident concerne un détenu soumis à la détention préventive, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire doit être également avisée.
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