Article 5

al. 1La demande de transfert de l'inscription au tableau de l'Ordre, de la catégorie des médecins exerçant dans le secteur public à celle des médecins exerçant dans le secteur privé et vice versa, doit être présentée au président du conseil régional concerné, ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, conformément au modèle établi par le conseil national.

al. 2La demande doit être assortie des documents suivants :

1. 1)En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur public au secteur privé :
2. –les documents cités aux paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, et 7 de l'article 2 ci-dessus ;
3. –la décision de radiation du médecin des cadres du service dont il relevait ;
4. –une attestation administrative délivrée par le service précité attestant la régularité de la situation du médecin à l'égard dudit service.

al. 3La demande doit préciser l'adresse du domicile professionnel ainsi que la commune dans laquelle le médecin entend exercer sa profession.

1. 2)En cas de demande de transfert de l'inscription du secteur privé au secteur public :
2. –les documents cités aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 2 ci-dessus ;
3. –une copie de la décision de recrutement dans le secteur public ou tout autre document en tenant lieu.