Titre premier: Devoirs généraux du médecinChapitre IV: Privilèges illicites
Article 31
al. 1Est considérée comme dichotomie, toute connivence d'intérêts des médecins entre eux ou de médecins avec d'autres professionnels de santé.
al. 2Toute forme de dichotomie est interdite, notamment :
al. 3− le partage d'honoraires entre médecins ;
al. 4− le partage d'honoraires entre médecins et les tiers.
al. 5Est interdite toute acceptation ou sollicitation d'un partage d'honoraires, même non suivie d'effet.
RéférenceArticle 31, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
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Chapitre IV: Privilèges illicites
Article 31 – Article 35- Article 31Est considérée comme dichotomie, toute connivence d'intérêts des médecins entre eux ou de médecins avec d'autres professionnels de santé.
- Article 32Est interdit au médecin :
- Article 33Il est interdit au médecin d'accepter, de la part de patients ou de tiers, des cadeaux en nature ou en espèces, ou des actes juridiques tels ceux testamentaires
- Article 34L'exercice de la médecine est incompatible avec toute autre activité contradictoire avec l'indépendance et la dignité de la profession.
- Article 35Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou occupe une fonction au sein du service public ou dans le secteur privé d'en user pour accroître