Titre premier: Devoirs généraux du médecinChapitre IV: Privilèges illicites
Article 33
al. 1Il est interdit au médecin d'accepter, de la part de patients ou de tiers, des cadeaux en nature ou en espèces, ou des actes juridiques tels ceux testamentaires ou tout autre avantage exagéré et dépassant les signes habituels de gratitude.
al. 2Il ne doit pas abuser de son influence pour obtenir de son patient un mandat ou un contrat à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 33, Décret n° 2-21-225 — madda.ma
Chapitre IV: Privilèges illicites
Article 31 – Article 35- Article 31Est considérée comme dichotomie, toute connivence d'intérêts des médecins entre eux ou de médecins avec d'autres professionnels de santé.
- Article 32Est interdit au médecin :
- Article 33Il est interdit au médecin d'accepter, de la part de patients ou de tiers, des cadeaux en nature ou en espèces, ou des actes juridiques tels ceux testamentaires
- Article 34L'exercice de la médecine est incompatible avec toute autre activité contradictoire avec l'indépendance et la dignité de la profession.
- Article 35Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat électif ou occupe une fonction au sein du service public ou dans le secteur privé d'en user pour accroître