Article 17
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les Bureaux d’information sur le crédit doivent respecter l’ensemble des règles édictées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib fixant, notamment, les modalités d’exercice par les consommateurs du droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Les délais de conservation des informations ne peuvent s’étendre au-delà de cinq (05) années.
al. 2Les Bureaux d’information sur le crédit élabore un code de bonne conduite qui fixe les règles déontologiques d’exercice de l’activité conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
al. 3Ledit code et ses mises à jour sont approuvés par Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 17, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
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- Article 22Les Bureaux d’information sur le crédit ne peuvent ni conclure des contrats d’exclusivité avec leurs fournisseurs et utilisateurs d’informations ni les empêcher
- Article 23Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu’après auto