Chapitre III: De l’activité des Bureaux d’information sur le créditSection première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
Article 22
de LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
Les Bureaux d’information sur le crédit ne peuvent ni conclure des contrats d’exclusivité avec leurs fournisseurs et utilisateurs d’informations ni les empêcher de demander ou de fournir des informations à un autre Bureau d’information sur le crédit. Sous réserve des conditions financières et techniques prévues dans les contrats d’abonnement, les Bureaux d’information sur le crédit ne peuvent établir des limites au nombre de consultations que les utilisateurs peuvent effectuer ou de services qu’ils peuvent utiliser.
RéférenceArticle 22, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
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