Article 18

Chaque Bureau d’information sur le crédit, dans le but d’assurer une sécurité maximale des données traitées, doit, notamment :

1. –mettre en place des politiques et des procédures écrites régissant, notamment, les aspects relatifs à la sécurité des données, applicables à ses employés et vis-à-vis de ses partenaires et en assurer le respect ;
2. –mettre un dispositif interne garantissant la sécurité des accès aux données ;
3. –établir un contrat d’abonnement avec tout utilisateur d’information, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
4. –prendre les diligences et les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes observées ;
5. –mettre en place une procédure simplifiée permettant aux consommateurs l’accès aux informations les concernant et de les faire corriger ou radier, dans les conditions prévues à l’article 33 ci-dessous ;
6. –tenir un registre d’accès aux informations d’un consommateur et mettre à sa disposition le nom de chaque utilisateur et la période à laquelle celui-ci a obtenu l’accès à ses informations.