Article 19

al. 1Il est interdit, à un Bureau d’information sur le crédit, de formuler dans un rapport de solvabilité des avis sur l’octroi ou non d’un prêt, de traiter et faire état dans le même rapport, ou sous toute autre forme, format ou support, des données sensibles telles que définies par la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

al. 2Il est également interdit, au bureau d’information sur le crédit, de fournir les informations d’un consommateur, sauf aux fins autorisées suivantes :

1. –lors de l’examen d’une demande, d’un renouvellement, d’une restructuration ou d’un rachat de crédit ou pour la fourniture d’un bien ou d’un service à paiement différé ;
2. –à la demande de Bank Al-Maghrib et selon les conditions qu’elle fixe ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou par les personnes physiques et morales habilitées légalement à accéder à l’information du consommateur;
3. –pour le suivi périodique de portefeuilles des consommateurs par les fournisseurs de crédit et à des fins d’évaluation des risques de crédit ;
4. –pour le consommateur lui-même dans le cadre de la vérification des informations qui le concernent conformément aux dispositions de la présente loi.

al. 3Le Bureau d’information sur le crédit ne peut recourir à la sous-traitance à l’exception des activités de soutien à caractère accessoire et ce après approbation de Bank Al-Maghrib.