Article 21
Texte : LOI N° 01-22 relative aux Bureaux d’information sur le crédit
al. 1Les Bureaux d’information sur le crédit effectuent le partage des informations, données, rapports de solvabilité et autres prestations de services dont ils peuvent réaliser conformément à la présente loi et les textes pris pour son application, via un réseau de télécommunication établi conformément à la législation et la réglementation en vigueur régissant le secteur des télécommunications.
al. 2Ces Bureaux doivent s’assurer que le réseau remplit les obligations de sécurité, de confidentialité, de protection et d’ntégrité des informations et données, notamment celles à caractère personnel prévues par la législation en vigueur.
RéférenceArticle 21, Loi n° 01-22 — madda.ma
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Section première: Des droits et obligations des Bureaux d’information sur le crédit
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- Article 23Les données collectées, les bases de données et les sites de sauvegarde ne peuvent être délocalisés, conservés et maintenus dans un Etat étranger, qu’après auto