Article 11

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la MAP. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant la MAP et notamment :

1. –arrête la politique générale de la MAP dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement;
2. –arrête le plan d'action annuel de la MAP;
3. –arrête les conditions de la réalisation de certaines activités de la MAP qui peuvent être déléguées conformément à l'article 4 de la présente loi;
4. –fixe les tarifs des services rendus par la MAP;
5. –décide de la création de sociétés filiales et de la prise de participations prévues à l'article 16 de la présente loi ;
6. –approuve les contrats de partenariat et les conventions nationales et internationales;
7. –arrête le budget annuel ainsi que les modalités de financement;
8. –approuve les états de synthèse annuels et décide de l'affectation des résultats ;
9. –approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur général.

al. 2Les décisions du conseil d'administration suivantes sont soumises à approbation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :

1. –le statut du personnel ;
2. –l'organigramme fixant les structures organisationnelles de la MAP;
3. –le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés;
4. –le règlement intérieur de la MAP.

al. 3Le conseil peut donner délégation au directeur général pour le règlement d'affaires déterminées.

al. 4Le conseil d'administration crée un comité d'audit, il peut décider de la création de tout autre comité qu'il juge utile.

al. 5Le conseil fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités précités.