LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE III: DES VOIES DE RECOURSChapitre IV: Des demandes de révisionLivre cinq : du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires
Article 149
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Des prévôtés composées des éléments de la Gendarmerie royale sont établies :
al. 21-en temps de guerre;
- 2-en théâtres d'opérations militaires ;
- 3-en tous temps lorsque les grandes unités, les formations ou les unités détachées stationnent ou operent en dehors du territoire du Royaume.
RéférenceArticle 149, Loi n° 108-13 — madda.ma
Livre cinq : du tribunal militaire en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires
Article 147 – Article 154- Article 147En temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, les affaires relevant de la compétence de la justice militaire sont renvoyées devant le tribunal mili
- Article 148Le ministère public et le juge d'instruction militaire, en présence d'un greffier procédent, dans le cas prévu à l'article 147 ci-dessus, à l'enquête et à l'ins
- Article 149Des prévôtés composées des éléments de la Gendarmerie royale sont établies :
- Article 150Les officiers de la prévôté, ainsi que les officiers, les sous- officiers et les gendarmes servant sous leurs ordres exercent outre, les missions de police judi
- Article 151Le commandant des opérations militaires peut demander au procureur général du Roi près le tribunal militaire d'ordonner au tribunal militaire de siéger au sein
- Article 152Lorsque l'accusé est un officier du grade de colonel, de colonel-major ou de général, il est jugé par les formations prévues à l'article 18 de la présente loi.
- Article 153Les dispositions de la présente loi, relatives à la défense devant le tribunal militaire, sont applicables en temps de guerre ou en théâtres d'opérations milita
- Article 154Les règles de procédure et les voies de recours édictées pour le tribunal militaire en temps de paix sont observées devant lui en temps de guerre ou en théâtres