CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLESSection VII: Les aires spécialement protégées, les parcs,Les réserves naturelles et les forêts protégées
Article 39
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraine un préjudice matériel direct et certain, par la limitation des activités antérieures dans la zone concernée, la décision ouvre droit à indemnité au profit du ou des propriétaires ou 4 leurs ayants droit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
RéférenceArticle 39, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section VII: Les aires spécialement protégées, les parcs,Les réserves naturelles et les forêts protégées
Article 38 – Article 40- Article 38Peuvent être érigées en aires spécialement protégées, par voie réglementaire, après consultation des collectivités locales et organismes concernés et après enqu
- Article 39Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraine un préjudice matériel direct et certain, par la limitat
- Article 40Lorsque la conservation de l’équilibre écologique l’exige, toute zone forestière, de quelque propriétaire que ce soit, peut être érigée en forêt protégée ou ser