CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLESSection V: Les espaces et les ressources marins, Y compris le littoral
Article 33
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
En vue de la protection des espaces et des ressources marines sous souveraineté ou juridiction nationale; des dispositions législatives et réglementaires sont prises pour prévenir et mettre fin aux activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux et des ressources marines, de porter atteinte à la santé de "homme ou de nuire à la faune, à la flore, aux intérêts connexes et à l'environnement marin et côtier en général.
RéférenceArticle 33, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section V: Les espaces et les ressources marins, Y compris le littoral
Article 33 – Article 36- Article 33En vue de la protection des espaces et des ressources marines sous souveraineté ou juridiction nationale; des dispositions législatives et réglementaires sont p
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