Article 36

Les dispositions législatives et réglementaires fixent les mécanismes et les moyens de protection des espaces et ressources marins, notamment :

1. –Les modalités d’élaboration des schémas et des plans d’aménagement et d’exploitation du littoral ;
2. –Les critères nécessaires au classement d’une partie du littoral en aires spécialement protégées telles que définies par Il’ article 38 de la présente loi ;
3. –Les conditions d’exploitation, de mise en valeur et de développement des ressources du littoral.