CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLESSection V: Les espaces et les ressources marins, Y compris le littoral
Article 34
Texte : Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de environnement
- –Les dispositions législatives et réglementaires fixent :
- –Les conditions d’exploration, d’exploitation et de mise en valeur des ressources marines;
- –Les mesures nécessaires pour la prévention et la lutte contre la pollution marine, y compris celle résultant des accidents maritimes imprévisibles ;
- –Les critères nécessaires au classement des aires spécialement protégées.
RéférenceArticle 34, Loi n° 11-03 — madda.ma
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Section V: Les espaces et les ressources marins, Y compris le littoral
Article 33 – Article 36- Article 33En vue de la protection des espaces et des ressources marines sous souveraineté ou juridiction nationale; des dispositions législatives et réglementaires sont p
- Article 34• Les dispositions législatives et réglementaires fixent :
- Article 35Pour la protection, la mise en valeur et la conservation du littoral, des dispositions législatives et réglementaires sont prises pour assurer la gestion intégr
- Article 36Les dispositions législatives et réglementaires fixent les mécanismes et les moyens de protection des espaces et ressources marins, notamment :