B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 11
al. 1La Commission de suivi est composée :
- 1)de représentants de l'administration ;
- 2)de membres choisis pour leur compétence dans les domaines liés aux événements catastrophiques et/ou à l'évaluation des dommages qui en résultent.
al. 2Le président de la Commission de suivi est désigné parmi les membres représentant l'administration.
al. 3Le président peut inviter, à titre consultatif, aux travaux de la Commission toute personne dont il estime la participation utile.
al. 4Les membres de la Commission de suivi visés au 2) ci-dessus sont désignés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.
al. 5Les modalités de désignation des membres de la Commission de suivi, de sa saisine et de son fonctionnement, y compris celles du comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessous, sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 11, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 9 – Article 14- Article 9Il est institué une Commission de suivi des évènements catastrophiques, ci-après désignée « Commission de suivi », ayant pour mission le suivi de la mise en œuv
- Article 10Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires contraires et sous réserve des mesures de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, la Co
- Article 11La Commission de suivi est composée :
- Article 12Les indemnités accordées aux membres de la Commission de suivi sont fixées par voie réglementaire.
- Article 13Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d'expertise.
- Article 14Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertis