B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 12
al. 1Les indemnités accordées aux membres de la Commission de suivi sont fixées par voie réglementaire.
al. 2Les frais de fonctionnement de la Commission de suivi, y compris ceux du comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-après, sont imputés sur le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques prévu à l'article 15 ci-dessous.
RéférenceArticle 12, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 9 – Article 14- Article 9Il est institué une Commission de suivi des évènements catastrophiques, ci-après désignée « Commission de suivi », ayant pour mission le suivi de la mise en œuv
- Article 10Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires contraires et sous réserve des mesures de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, la Co
- Article 11La Commission de suivi est composée :
- Article 12Les indemnités accordées aux membres de la Commission de suivi sont fixées par voie réglementaire.
- Article 13Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d'expertise.
- Article 14Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertis