Article 13

al. 1Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d'expertise.

al. 2Le Comité d'expertise est chargé de :

1. –fournir à la Commission de suivi, sur sa demande, une évaluation globale préliminaire des dommages occasionnés aux constructions suite à un évènement dont est saisie ladite commission ;
2. –donner son avis sur l'état des résidences endommagées par un évènement catastrophique ;
3. –évaluer le dommage occasionné à chaque résidence rendue inhabitable ;
4. –évaluer le coût de reconstruction à neuf d'une partie ou de la totalité de chaque résidence rendue inhabitable ;
5. –évaluer la valeur locative de chaque résidence rendue inhabitable.

al. 3Le Comité d'expertise établit un rapport dans lequel sont consignées ses conclusions relatives aux questions techniques objet de l'expertise.

al. 4Le Comité d'expertise peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'avis utile.