B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 14
al. 1Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertises afin d'évaluer les dommages subis par les victimes couvertes au titre des contrats d'assurance comportant une garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.
al. 2Les frais et honoraires des expertises prévues au premier alinéa ci-dessus sont supportés par les entreprises d'assurances et de réassurance concernées.
al. 3Le barème des frais et honoraires de ces expertises est fixé par voie réglementaire et ce, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
RéférenceArticle 14, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques
Article 9 – Article 14- Article 9Il est institué une Commission de suivi des évènements catastrophiques, ci-après désignée « Commission de suivi », ayant pour mission le suivi de la mise en œuv
- Article 10Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires contraires et sous réserve des mesures de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, la Co
- Article 11La Commission de suivi est composée :
- Article 12Les indemnités accordées aux membres de la Commission de suivi sont fixées par voie réglementaire.
- Article 13Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d'expertise.
- Article 14Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertis