B.O. 6506 · p. 1527

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection III: Dispositions financières

Article 25

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Le Fonds de solidarité peut émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 25, Loi n° 110-14 — madda.ma

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Section III: Dispositions financières

Article 25 – Article 26

Article 25Le Fonds de solidarité peut émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 26Le budget du Fonds de solidarité comprend :

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