Article 26

al. 1Le budget du Fonds de solidarité comprend :

al. 2I-En recettes :

1. 1)une dotation initiale de l'Etat fixée par une loi des finances ;
2. 2)le produit des taxes parafiscales instituées à son profit par voie réglementaire ;
3. 3)la rémunération pour services rendus ;
4. 4)les frais et honoraires payées par les entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'expertises effectuées à leur profit par le comité d'expertise, prévues à l'article 14 ci-dessus ;
5. 5)le montant des prêts prévus au 2) du II du présent article remboursés par les entreprises d'assurances et de réassurance ;
6. 6)les produits et les intérêts de placement des fonds ;
7. 7)le montant des emprunts ;
8. 8)le produit des recours exercés par le Fonds de solidarité ;
9. 9)les subventions, les dons et les legs ;

al. 310)toutes autres recettes pouvant être instituées à son profit par un texte législatif ou réglementaire ;

al. 411)toutes autres recettes.

al. 5II-En dépenses :

1. 1)les indemnités versées aux victimes d'évènements catastrophiques en application des dispositions du présent titre ;
2. 2)les prêts prévus au b) de l'article 17 ci-dessus accordés aux entreprises d'assurances et de réassurance ;
3. 3)la contribution financière prévue au c) de l'article 17 ci-dessus ;
4. 4)les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
5. 5)les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de suivi, y compris ceux du comité d'expertise ;
6. 6)les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de règlement des différends instituée en vertu de l'article 54 de la présente loi ;
7. 7)le remboursement des emprunts et les charges y afférentes ;
8. 8)toutes autres dépenses en relation directe avec les missions du Fonds de solidarité.