B.O. 6506 · p. 1527

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité

Article 27

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Les victimes d'un évènement catastrophique sont indemnisées dans les limites et suivant les bases de calcul et la procédure fixées par le présent titre et les textes pris pour son application.

RéférenceArticle 27, Loi n° 110-14 — madda.ma

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