B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection VII: Sanctions
Article 66
Quiconque fait intentionnellement une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de solidarité une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en matière d'escroquerie.
RéférenceArticle 66, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Section VII: Sanctions
Article 66 – Article 67- Article 66Quiconque fait intentionnellement une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de solidarité une indemnité
- Article 67Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent aux réunions ou travaux du Fonds de solidarité, de la Commission de suivi, du comité d'expertise re