B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection VI: Subrogation
Article 65
al. 1Le Fonds de solidarité peut se faire communiquer tous documents, informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions et de ses recours.
al. 2En outre, le procureur général du Roi compétent informe le Fonds de solidarité des circonstances et, le cas échéant, de l'identité des victimes d'un acte de terrorisme déclaré événement catastrophique conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
RéférenceArticle 65, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Section VI: Subrogation
Article 64 – Article 65- Article 64Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu'il leur a versées, contre les personnes responsables d
- Article 65Le Fonds de solidarité peut se faire communiquer tous documents, informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions et de ses recours.