B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection VI: Subrogation
Article 64
al. 1Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu'il leur a versées, contre les personnes responsables du dommage occasionné par un événement catastrophique.
al. 2Toutefois, le recours subrogatoire ne peut être exercé par le Fonds de solidarité contre l'Etat.
RéférenceArticle 64, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Section VI: Subrogation
Article 64 – Article 65- Article 64Le Fonds de solidarité est subrogé dans les droits des personnes indemnisées, à concurrence des sommes qu'il leur a versées, contre les personnes responsables d
- Article 65Le Fonds de solidarité peut se faire communiquer tous documents, informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions et de ses recours.