مادة madda
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B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection VII: Sanctions

Article 67

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent aux réunions ou travaux du Fonds de solidarité, de la Commission de suivi, du comité d'expertise relevant de celle- ci, ou de la Commission de règlement sont strictement tenues au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance lors de l'exercice de leurs missions ou à l'occasion de celles-ci, dans les termes et sous peine des sanctions prévues par le code pénal.

RéférenceArticle 67, Loi n° 110-14 — madda.ma

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Section VII: Sanctions

Article 66 – Article 67
  1. Article 66Quiconque fait intentionnellement une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de solidarité une indemnité
  2. Article 67Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent aux réunions ou travaux du Fonds de solidarité, de la Commission de suivi, du comité d'expertise re
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