Article 28

al. 1Les victimes d'un évènement catastrophique, ci-après, sont éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, dans les conditions de la présente section, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit évènement catastrophique :

1. 1)les personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l'évènement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à cet évènement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes ;
2. 2)Les membres d'un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit évènement. Sont également éligibles aux indemnités accordées par ledit Fondé, les personnes non membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.

al. 2Au titre de l'un des préjudices visés au présent article, est considérée comme non couverte par ailleurs toute personne ne disposant d'aucune couverture ou bénéficiant d'une couverture lui conférant une indemnité inférieure à celle qu'elle aurait pu obtenir du Fonds de solidarité si elle n'avait aucune couverture. Dans ce dernier cas, l'indemnité au titre de cette couverture vient en déduction du montant auquel la personne peut prétendre auprès dudit Fonds.