مادة madda
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B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiquesSection IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidaritéSous-section première: Personnes éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité

Article 29

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Les auteurs, co-auteurs et complices d'un acte de terrorisme qui est à l'origine de l'événement catastrophique ne sont pas éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité. Leurs ayants droit ne sont pas également éligibles aux indemnités pour perte de ressources accordées par ledit Fonds suite au décès ou à la disparition desdits auteurs, co-auteurs ou complices.

RéférenceArticle 29, Loi n° 110-14 — madda.ma

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Sous-section première: Personnes éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité

Article 28 – Article 29
  1. Article 28Les victimes d'un évènement catastrophique, ci-après, sont éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, dans les conditions de la présente sec
  2. Article 29Les auteurs, co-auteurs et complices d'un acte de terrorisme qui est à l'origine de l'événement catastrophique ne sont pas éligibles aux indemnités accordées pa
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