Chapitre XIV: Abrogation et dispositions transitoires
Article 106
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
RéférenceArticle 106, Loi n° 112-12 — madda.ma
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