Chapitre XIV: Abrogation et dispositions transitoires
Article 107
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application.
al. 2Elles devront faire suivre leur dénomination de la mention « coopérative de réforme agraire » sous peine d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.
RéférenceArticle 107, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre XIV: Abrogation et dispositions transitoires
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