Chapitre IX: Des unions de coopératives
Article 85
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Les coopératives ayant le ou les mêmes objets ou des objets similaires et complémentaires peuvent constituer entre elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou supérieur à trois coopératives.
al. 2Toute coopérative nouvellement constituée peut adhérer à l’union coopérative.
al. 3Les unions des coopératives peuvent également adhérer à la fédération nationale des coopératives, visée à l’article 94 de la présente loi.
RéférenceArticle 85, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre IX: Des unions de coopératives
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