Article 84
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1En cas de liquidation de la coopérative, le boni de liquidation, après remboursement des dettes et des parts, est dévolu à une ou plusieurs coopératives ou à l’union des coopérative à laquelle appartient la coopérative objet de liquidation ou, à défaut, à la fédération nationale des coopératives, et ce par décision de l’assemblée générale de clôture des opérations de liquidation ou par décision judiciaire, le cas échéant.
al. 2Dans le cas où les opérations de liquidation présenteraient un solde négatif, le passif est divisé entre les membres proportionnellement au nombre de parts souscrites ou qui auraient dû être souscrites par chacun d’eux, sans toutefois que le montant leur incombant soit supérieur à celui découlant pour chacun d’eux de l’application des dispositions de l’article 32 de la présente loi.
RéférenceArticle 84, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre VIII: Transformation – Fusion – Scission – Dissolution – Liquidation
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