Chapitre VII: Du contrôle et de la procédure de conciliation
Article 77
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
Les coopératives s’administrent et se gèrent elles-mêmes.
RéférenceArticle 77, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre VII: Du contrôle et de la procédure de conciliation
Article 77 – Article 79- Article 77Les coopératives s’administrent et se gèrent elles-mêmes.
- Article 78Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l’administration, lequel a pour objet d’assurer le respect, par les organes compétents de ces orga
- Article 79Tout différend s’élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation, à l’ini