Chapitre VII: Du contrôle et de la procédure de conciliation
Article 79
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
al. 1Tout différend s’élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation, à l’initiative des parties concernées, auprès de l’union compétente, ou à défaut de cette dernière, auprès de la fédération nationale des coopératives.
al. 2En cas d’échec de l’union compétente ou de la fédération nationale des coopératives dans le règlement dudit différend, toute partie pourra saisir le tribunal compétent.
RéférenceArticle 79, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Chapitre VII: Du contrôle et de la procédure de conciliation
Article 77 – Article 79- Article 77Les coopératives s’administrent et se gèrent elles-mêmes.
- Article 78Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l’administration, lequel a pour objet d’assurer le respect, par les organes compétents de ces orga
- Article 79Tout différend s’élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation, à l’ini