Article 91
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
al. 1Les coopératives, membres du conseil d’administration de l’union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l’union par les mandataires chargés de les représenter au conseil.
al. 2Lesdits mandataires sont, de leur côté, responsables suivant les règles du mandat devant la coopérative qu’ils représentent.
al. 3Ils sont, en outre, personnellement responsables et passibles des peines prévues au chapitre XI ci-dessous, soit en cas de violation de la présente loi, des textes pris pour son application ou des statuts de l’union, du préjudice résultant de cette violation, soit en cas de déclarations mensongères relatives aux statuts, ou aux noms et qualités des membres du conseil d’administration, des directeurs, du ou des gérants ou des membres.
RéférenceArticle 91, Loi n° 112-12 — madda.ma
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