TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune
Article 103
al. 1Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la gestion administrative et de l’ordonnancement.
al. 2Il peut également déléguer, à ses vice-présidents par arrêté, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.
RéférenceArticle 103, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune
Article 94 – Article 112- Article 94Le président du conseil de la commune exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
- Article 95En application des dispositions du deuxième alinéa d’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du consei
- Article 96Le président du conseil dirige les services administratifs de la commune. II est le chef hiérarchique du personnel de la commune, veille sur la gestion de ses a
- Article 97Le président du conseil de la commune est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés p
- Article 98Le président est chargé :
- Article 99Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
- Article 100Sous réserve des dispositions de l’article 110 ci-dessous, le président du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementai
- Article 101Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes :
- Article 102Le président du conseil de la commune est un officier d’état civil. Il peut déléguer cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonct
- Article 103Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la ge
- Article 104Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de sa signatur
- Article 105Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général ou au directeur, selon le cas, aux fins de signer l
- Article 106Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions
- Article 107Le président du conseil se charge d’office de l’exécution de toutes les mesures susceptibles d’assurer la sûreté des passages, la tranquillité, la préservation
- Article 108Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l’usage de la force publique confor
- Article 109En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure a un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein d
- Article 110Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, a l’exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu d
- Article 111Outre les compétences prévues par l'article 110 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture de Rabat ou son intérimaire exerce, dans un ressort territorial fixé p
- Article 112L’autorité gouvernementale chargée de L’intérieur peut prendre, par arrêté, toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services publics communaux,