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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Article 95

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

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En application des dispositions du deuxième alinéa d’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le « Bulletin officiel » des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 277 de la présente loi organique.

RéférenceArticle 95, Loi n° 113-14 — madda.ma

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Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Article 94 – Article 112
  1. Article 94Le président du conseil de la commune exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :
  2. Article 95En application des dispositions du deuxième alinéa d’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du consei
  3. Article 96Le président du conseil dirige les services administratifs de la commune. II est le chef hiérarchique du personnel de la commune, veille sur la gestion de ses a
  4. Article 97Le président du conseil de la commune est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés p
  5. Article 98Le président est chargé :
  6. Article 99Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
  7. Article 100Sous réserve des dispositions de l’article 110 ci-dessous, le président du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementai
  8. Article 101Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes :
  9. Article 102Le président du conseil de la commune est un officier d’état civil. Il peut déléguer cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonct
  10. Article 103Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la ge
  11. Article 104Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de sa signatur
  12. Article 105Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général ou au directeur, selon le cas, aux fins de signer l
  13. Article 106Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions
  14. Article 107Le président du conseil se charge d’office de l’exécution de toutes les mesures susceptibles d’assurer la sûreté des passages, la tranquillité, la préservation
  15. Article 108Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l’usage de la force publique confor
  16. Article 109En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure a un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein d
  17. Article 110Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, a l’exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu d
  18. Article 111Outre les compétences prévues par l'article 110 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture de Rabat ou son intérimaire exerce, dans un ressort territorial fixé p
  19. Article 112L’autorité gouvernementale chargée de L’intérieur peut prendre, par arrêté, toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services publics communaux,
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