TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
Article 147
Une commune ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvée conformément aux mêmes modalités visées à l’article 142 ci-dessus.
RéférenceArticle 147, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
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