TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTSChapitre VI: Du régime du personnel affecté à l’arrondissement
Article 256
Le président du conseil de la commune prend les mesures individuelles d’affectation des fonctionnaires et agents de la commune auprès du président du conseil de l’arrondissement. Il est mis fin à l’affectation des agents de la commune auprès de l’arrondissement dans les mêmes formes après approbation du président du conseil de l’arrondissement.
RéférenceArticle 256, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre VI: Du régime du personnel affecté à l’arrondissement
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