TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre VIII: De la disciplineSection première: Dispositions générales
Article 67
Version consolidée au 15 décembre 2022
Les sociétés sont également passibles des sanctions prévues à l’article 65 ci-dessus.
RéférenceArticle 67, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Section première: Dispositions générales
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