Article 176

al. 1Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la l'administration de l'agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence et notamment :

1. –arrête le programme d'action annuel de l'Agence;
2. –arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les modalités de financement des programmes d'action de l'Agence et le régime des amortissements;
3. –arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats s'il y a lieu;
4. –adopte l'organigramme de l'Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions;
5. –adopte le statut du personnel de l'Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de
6. –carrière dudit personnel;
7. –adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés;
8. –arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ;
9. –fixe les prix des services et prestations rendus par l'Agence, le cas
10. –échéant;
11. –arrête le règlement intérieur de l'Agence;
12. –approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel le conseil d'administration confère le contrôle de la comptabilité de l'Agence.
13. –statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le directeur;

al. 2Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.