B.O. 5036 · p. 914
CHAPITRE II: LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ABANDONNÉSection Première: Les conditions de la kafala d'un enfant abandonné
Article 13
Texte : Loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
La kafala d'un enfant ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois.
RéférenceArticle 13, Loi n° 15-01 — madda.ma
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Section Première: Les conditions de la kafala d'un enfant abandonné
Article 9 – Article 13- Article 9La kafala des enfants déclarés abandonnés par jugement est confiée aux personnes et aux organismes ci-après désignés :
- Article 10En cas de pluralité des demandes de la kafala d'un enfant abandonné, la priorité est accordée aux époux sans enfants ou aux époux disposant des meilleures condi
- Article 11Le fait pour des époux d'avoir des enfants ne constitue pas un obstacle pour la kafala d'enfants abandonnés, à condition que tous ces enfants puissent bénéficie
- Article 12La kafala d'un enfant âgé de plus de douze années grégoriennes est subordonnée à son consentement personnel.
- Article 13La kafala d'un enfant ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois.